Quand un fournisseur doit il intégrer la classification CLP dans la Fiche de Données de Sécurité (FDS) pour les substances et les mélanges?

glané sur le site de l'INERIS : questions / réponses

Un fournisseur doit intégrer des informations selon le CLP dans le Fiche de Données de Sécurité (FDS) relatives aux classifications CLP, depuis le 1^er Décembre 2010 pour les substances, à partir du 1^er Juin 2015 pour les mélanges. Toutefois, les substances déjà mises sur le marché avant le 1^er Décembre 2010 et classées, étiquetées et emballées conformément à la DSD*, n'ont pas besoin d'être ré-étiquetées ou reconditionnées conformément au CLP jusqu'au 1^er Décembre 2012 (voir FAQ 5.1 de l’ECHA et notre lettre d’information n°23).

Par conséquent, les FDS n'ont pas besoin de présenter la classification CLP jusqu'au 1^er Décembre 2012.

Un accord de transition similaire est prévu pour les mélanges. Si les mélanges ont déjà été mis sur le marché avant le 1^er Juin 2015 et classés, étiquetés et emballés conformément à la DPD**, ils n'ont pas besoin d'être ré-étiquetés ou reconditionnés selon CLP jusqu'au 1^er Juin 2017 et donc les FDS n'ont pas besoin de présenter la classification CLP jusqu'au 1^er Juin 2017 Selon l'annexe I du règlement (CE) n°453/2010, à partir du 1^er Décembre 2010, la classification de la substance dans un mélange doit être fournie dans la FDS conformément à la fois à la classification CLP et à la DSD dans le cas où la classification CLP pour les substances a été mise à la disposition du fournisseur de ce mélange.

Toutefois, conformément à l'article 2.7 du règlement (CE) n°453/2010, sans préjudice de l'article 31.9 du règlement REACH, la FDS pour les mélanges fournis à tout destinataire au moins une fois avant le 1^er Décembre 2010 peut continuer à être utilisée et n’a pas à se conformer à l'annexe I du règlement (CE) n°453/2010 jusqu'au 30 Novembre 2012.

Il est à noter que l'annexe II du règlement REACH est remplacée par l'annexe I du règlement 453/2010 avec effets à partir du 1^er Décembre 2010 et par l'annexe II du règlement 453/2010 avec effets à partir du 1^er Juin 2015 (ces deux annexes sont applicables aux substances et aux mélanges respectivement). La mise en œuvre rapide des exigences du CLP est autorisée pour les substances et les mélanges, tant que la FDS et les étiquettes sont conformes et contiennent les informations nécessaires pour permettre aux autres utilisateurs de continuer à classer leurs mélanges selon les dispositions actuelles de la DPD.