Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)
Conditions Générales de Ventes
1. APPLICATION
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toutes les commandes de prestations de services passées par un client professionnel à
CH² SERVICES ®, 29, rue George Sand 44115 BASSE GOULAINE - FRANCE, ci-après dénommée CH² SERVICES ®.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que CH² SERVICES ® n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. CH² SERVICES ® pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la commande sont les seules opposables. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de CH² SERVICES ®, le délai de validité des offres est d’un mois.
2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de CH² SERVICES ®, ne liera CH² SERVICES ® que si une acceptation écrite a été envoyée par CH² SERVICES ®.
2.3. Toute vente négociée par un éventuel représentant mandaté par CH² SERVICES ®, n’acquiert un caractère ferme qu’après l’envoi par CH² SERVICES ® d’une acceptation écrite de la commande.
3. EXECUTION DES PRESTATIONS
La réalisation des prestations est subordonnée à :
3.1. La signature d’un contrat, l’acceptation écrite d’un devis, d’un courrier de proposition commerciale, ou d’un bon de commande, sous réserve d’une description des prestations fournies, et des conditions tarifaires. En l’absence de clauses particulières, les présentes CGV sont opposables de plein droit.
3.2. La signature d’un bon de travaux à l’issue de chaque intervention. L’intervention est un période de travail ininterrompue (un ou plusieurs jours consécutifs).
Sauf stipulation contraire, chaque intervention fait l’objet d’un compte-rendu succinct ou détaillé, selon l’intérêt de chaque intervention.
4. PRIX
4.1. Les prix de CH² SERVICES ® sont libellés en euros, en exonération de TVA (art. 293 B du C.G.I.). Toute évolution vers un régime fiscal relevant de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
4.2. Les prix de CH² SERVICES ® ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.
4.3. Les tarifs applicables ne peuvent être que spécifiques à la prestation conforme à ses besoins et convenue avec le client. Ils font l’objet d’une convention particulière avec ce dernier à chaque contrat ou opération négociée et exprimés à partir d’un tarif fixé chaque 1er janvier et intitulé Tarif Général.
4.4. Les frais de déplacements sont facturés en sus du tarif des prestations et calculés sur des bases forfaitaires négociées avec le client, à partir d’un barème établi chaque 1er janvier et intitulé Barème Général de frais. Ces frais sont susceptibles d’évolution en cours de contrat en cas d’évolution significative des coûts de déplacements (taxes, prix des transports publics, carburants, hôtellerie, restauration, ou toute autre évolution des prix de leurs éléments constitutifs), après communication écrite au client par tout moyen utile.
5. FACTURATION - PAIEMENT
5.1. Quelles que soit leurs durées, les prestations seront facturées et payables chaque fin de mois
5.2. Sauf accord particulier, un acompte de 50 % du montant global de la prestation sera perçu par CH² SERVICES ®, à la commande. Cet acompte sera déduit de la dernière facture de la prestation négociée.
5.3. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de CH² SERVICES ®, au plus tard quinze jours après la date de facturation.
5.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de CH² SERVICES ®, huit jours calendaires après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
5.5. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
5.6. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points, avec un minimum de 50 euros. Le taux d’intérêt légal publié annuellement, et ses conditions d’application aux éventuels retards seront clairement mentionnés sur les factures
5.7. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
6. DUREE DE LA PRESTATION - RESILIATION
En l’absence de contrat spécifique, l’engagement de CH² SERVICES ® ne s’inscrit pas dans une durée.
6.1. Les présentes conditions sont opposables jusqu'au moment de l'achèvement de la mission ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation du contrat de prestations. La redevance forfaitaire est payable en début de période. Le non-paiement du forfait entraîne la résiliation automatique du contrat de suivi.
6.2. CH² SERVICES ® est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendaires ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
6.3. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à CH² SERVICES ® de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.
7. DÉLAIS
7.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais d’exécutions éventuellement mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de CH² SERVICES ® ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
7.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par CH² SERVICES ®.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PUBLICITE - CONFIDENTIALITE
8.1. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de CH² SERVICES ® jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services.
8.2. Ch² services ® s’engage à ne pas utiliser les résultats, éléments d’informations techniques ou commerciaux de la mission à d’autres fins que celles définies en accord avec le client. Toutefois, sauf indication contraire ultérieure et écrite, le client autorise au besoin Ch² services ® a citer son entreprise comme référence de bonne relation commerciale et exemple de prestation appréciée, tant auprès d’entreprises privées que publiques, que d’institutions publiques territoriales, associations, groupements, établissements scolaires, professionnels, techniques ou universitaires
8.3. Sauf accord exprès, les parties s’interdisent de divulguer à des tiers, des informations confidentielles, commerciales, financières, codes d'accès et mots de passe, données de facturations et de tarifs, et toutes informations sur le hardware, les logiciels et les services utilisés.
9. GARANTIES
9.1. CH² SERVICES ® garantit que les logiciels et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.
9.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à CH² SERVICES ® pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.
9.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par CH² SERVICES ®. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général sur toute œuvre utilisée.
9.4. CH² SERVICES ® décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle. De même, lorsqu’une prestation d’hébergement du site web ou du service e-mail a été demandée par le client, CH² SERVICES ® ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.
9.5. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par CH² SERVICES ®, le client s’engage à indemniser CH² SERVICES ®.
10. OBLIGATION DE MOYENS - LIMITATION DES RESPONSABILITÉS – ASSURANCE-
10.1. Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre du présent contrat, Ch² services ® s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Ch² services ® serait cependant dégagé de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas à son représentant l’ensemble des informations et matériels nécessaires à la bonne exécution de la mission.
10.2. Lorsque la prestation de services est terminée, CH² SERVICES ® n’assume aucune autre responsabilité que celles prévues à l’article 9. En conséquence, CH² SERVICES ® n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de CH² SERVICES ®.
10.3. Le client convient par avance que la responsabilité de Ch² services ® à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée contractuellement aux sommes effectivement payées au titre du présent contrat.
10.4. Toutefois, à toutes fins utiles, Ch² services ® fera son affaire de la couverture de sa responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance garantissant le client et ses ayants droits des conséquences humaines, corporelles ou matérielles de ses actes. Il appartient à la Compagnie d’Assurance choisie par Ch² services ® d’apprécier si les conséquences financières de ses actes dépassant le cadre des limites de responsabilité contractuelles prévues ci-dessus peuvent donner lieu à indemnisation à quelque titre que ce soit.
11. COMPÉTENCE
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de CH² SERVICES ® avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes dont dépend le siège social de CH² SERVICES ®
12. DROIT APPLICABLE
Les relations contractuelles de CH² SERVICES ® avec le client sont régies par le droit français, en conformité avec les diverses règlementations Européennes en cours ou à venir.